Conformément au décret exécutif  n° 21-235 du  26 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-350 du  29 octobre 2008, toute personne physique ou moral peut bénéficier d'un agrément pour la création d'un établissement privé charger de l'acceuil des personnes âgées, et ce après l'introduction d'une demande d'agrément auprès de la  commission technique de wilaya, sur la base du  cahier des charges-type.