L'exercice effectif des activités d'Edition, d'impression et de commercialisation du livre par les personnes morales de droit algérien et les personnes physiques résidant en Algérie en soumise à la déclaration préalable، Enregistrement de la déclaration et délivrer un récépissé de dépôt au déclarant après dépôt d'un dossier composé d'une copie du registre du commerce ; d'une copie du numéro d'identification fiscale ; Formulaire dument renseigné et signé

Institution ou service concerné :

• Direction de l'organisation de la diffusion des produit culturels et artistique       
• sous direction de diffusion des produits culturels

Document demandés :

•        Formulaire de la déclaration .
•        Copie du registre de commerce
•      Une copie du numéro d'identification fiscale
•      Formulaire dument renseigné et signé .

Délais de traitement :

• le jour  de dépôt

Quand et comment s’effectue la délivrance :

Délivrer  au déclarant, immédiatement, un récépissé de dépôt qui doit comporter

•        un numéro d’enregistrement
•         la date de l’enregistrement
•        le nom et le prénom du déclarant  
•         le cachet et la signature de  la direction du livre  el la lecture publique

Ancrage juridique :

• La  loi 15-13 du 15 Juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre (  Article 12) 
• Décret exécutif n° 16-191 du 30 Juin 2016 fixant les modalités de déclaration préalable à l'exercice des activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre.