il s'agit de délivrer une qualification aux architectes spécialisés signés par le ministre de la culture et des arts :

• La demande est adressée au directeur de la culture de la wilaya de sa résidence.
• Les directeurs de la culture de wilaya transmettent les dossiers de demande, dans la semaine qui suit leur réception, au secrétariat du comité sectoriel assuré par la direction du patrimoine, au ministère chargé de la culture

Conditions d’attribution :

• Être titulaire d'un diplôme d'architecte d'Etat ou diplôme équivalent
• Être titulaire d'un diplôme de post-graduation universitaire dans le domaine de la préservation et la mise en valeur des monuments et sites
• références professionnelles dans le domaine de la préservation et la mise en valeur des sites et monuments

Institution ou service concerné :

• Direction de la Conservation et de la Restauration du Patrimoine Culturel.
• Sous-Direction de la Conservation restauration des biens culturels immobiliers.

Document demandés :

• Copie du diplôme d’architecte d’Etat ou diplôme équivalent
• Copie du diplôme de post-graduation universitaire dans le domaine de la préservation et la mise en   valeur des monuments et sites
• Formulaire de demande de qualification
• Curriculum vitae
• Références professionnelles
• Copie de la carte nationale biométrique. 

Délais de traitement :

le comité sectoriel se réunit en deux sessions ordinaires chaque année 

Quand et comment s’effectue la délivrance :

la délivrance du certificat se fait à la clôture des travaux de chaque session

Durée de validité du document délivré :

Délais indéterminés, dans le cas de faute grave le ministre peut procéder par décision au retrait du certificat de qualification de l'architecte après avis du comité sectoriel

Ancrage juridique :

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant la composition et le fonctionnement du comité sectoriel de qualification de l'architecte spécialisé des monuments et des sites protégés.