La demande d’enregistrement du Comité est soumise avec la pièce jointe. La liste nominative des membres fondateurs et des membres de l’organe exécutif, indiquant leur état civil, leurs fonctions et leur adresse de résidence.

• Autorisation de constituer le comité ou l’association.
• Dossier du dossier judiciaire.
• Deux versions originales de la Loi fondamentale. Ordre du jour (ratification de la Loi fondamentale et élection de l’Exécutif)
• Déclaration d’honneur confirmant le siège de la Commission ou de l’Association.