Dépôt du dossier électronique par le demandeur via le portail MHUV (E-CERTIF) et après simulation automatique, sa demande sera transférée au niveau du service chargé du traitement pour prise en charge, selon le cas, (MHUV ou DL wilaya),
Les conditions d’attribution
Pour les catégorie de I à IV
- La Direction du Logement de wilaya
- La commission de Wilaya pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures passives des télécommunications.
Pour les catégorie V à IX
- La Sous-Direction des Qualifications et Classifications
- Le Comité national pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures passives des télécommunications.
Institution ou service concerné
- sous direction des qualifications (MHUV)
- les Directions de logements (services extérieurs du MHUV)
Documents demandés
- formulaires et pièces justificatives relatives à l'effectif
- les bilans comptables
- les moyens matériels
- les ouvrages réalisés et les certifications et mises à niveau, selon le cas, la nature et le statut de l'entreprise
Délais de délivrance
60 jours à compter de la date de dépôt
Quand et comment s’effectue la délivrance
la délivrance après présentation au comité national ou la commission wilaya s'effectue au niveau de la structure en charge de traitement,
La durée de validité du document délivré
05 ans
Ancrage juridique
- Décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles