Les conditions d’attribution

• Toute personne physique ou morale, désirante investir dans la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie.
• Les conditions et modalités d'utilisation et d'exploitation de l'eau hydrothermale ou de l'eau de mer, sont soumises aux dispositions du décret exécutif n° 07-69 du 19 février 2007, modifié et complété par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril, 2019
  

Quand et comment s’effectue la délivrance

la concession d’utilisation d’eau thermale ou marine, pour la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie, est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, institué auprès du ministère chargé du thermalisme.

Délais de traitement

01 mois

La durée de validité du document délivré

La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable

Ancrage juridique

Décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019, Fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.