Les conditions d’attribution

Tout investisseur ayant obtenu l’arrêté de concession d’utilisation de l’eau thermale ou marine et qui a réalisé une station thermale ou un centre de thalassothérapie.

Documents demandés

La procédure relative à la demande de l’autorisation d’exploitation d’une station thermale ou un centre de thalassothérapie est clairement expliquée dans les articles 55 bis, 55 ter et 55 quater du décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07 - 69 du 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation d’une station thermale ou un centre de thalassothérapie est déposé au niveau de la direction du tourisme et de l’artisanat de la wilaya concerné.