Les conditions d’attribution

Toute personne physique ou morale, désirante investir dans la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie.

Les conditions et les modalités d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales ou marines sont régies par le décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019.

Quand et comment s’effectue la délivrance

la concession d’utilisation d’eau thermale ou marine, pour la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie, est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, institué auprès du ministère chargé du thermalisme.

La durée de validité du document délivré

La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable