Incitation financière à la régulation du marché de l’ail sec de consommation et pour le compte de l’Etat, par des producteurs potentiels et/ou opérateurs économiques.
Cette procédure permet d’octroyer des primes aux Opérateurs conditionneurs-stockeurs.
Dès réception des dossiers d’adhésion transmis par les DSA, les services de l’ONILEV procèdent à l’examen de la conformité des dossiers et établissent un fichier des informations portées sur les dossiers d’adhésion.
L’ONILEV invite les opérateurs retenus à retirer la convention (ONILEV/Opérateur) et le cahier des charges lié à l’opération de stockage de l’ail sec.
Le choix des opérateurs à retenir est effectué par une commission DRDPA-ONILEV, sur la base des critères de sélection prédéfinis.
En cas de respect des clauses de la convention et des critères techniques, l’accord sera sanctionné par la signature de ladite convention entre les deux parties (ONILEV/Opérateur).
La période de stockage ne doit en aucun excéder les six (6) mois.
montants de la prime de stockage : 5DA/kg/mois.

Les conditions d’attribution

Les principaux critères de sélection doivent tenir compte des aspects suivants :

• Etat et capacité de l’infrastructure de conditionnement et de stockage de l’ail sec
• Moyens disponibles pour l’opération de conditionnement, de stockage de l’ail sec
• ainsi que la logistique afin de permettre une meilleure intervention sur le marché
• Expérience acquise dans le créneau du conditionnement et stockage de l’ail sec
• Répartition spatiale du dispositif de régulation de l’ail sec, en fonction des lieux de production et des zones de stockage.

Institution ou service concerné

• Direction des Services Agricoles (DSA)
• Office National Interprofessionnel des Légumes et Viandes ONILEV.

Documents demandés

L’opérateur conditionneur-stockeur désireux d’adhérer au dispositif de régulation de l’ail sec doit s’adresser à la Direction des Services Agricoles territorialement compétente et constituer un dossier, en deux exemplaires comprenant les pièces suivantes :

• Une demande d’adhésion au dispositif de régulation de la production d’ail sec dûment renseignée et signée par l’opérateur, adressée à la Direction Générale de l’Office National Interprofessionnel des Légumes et des Viandes, dont l’imprimé est retiré auprès de la DSA concernée
• Une attestation de conformité de l’entrepôt délivré par l’inspection phytosanitaire de la wilaya pour le stockage de la production d’ail
• Une fiche descriptive de l’entrepôt (lieu de stockage de la production)
• Un document justifiant l’infrastructure de conditionnement et stockage de l’ail sec
• Justificatifs des moyens disponibles : matériels de manutention, d’emballage et conditionnement
• Relevé d’identité bancaire au nom de l’opérateur à conventionner

Délais en jours

Dès réception des dossiers d’adhésion transmis par les DSA, les services de l’ONILEV procède à l’examen de la conformité des dossiers et établit un fichier des informations portées sur les dossiers d’adhésion.

Quand et comment s’effectue la délivrance

• L’ONILEV invite les opérateurs retenus à retirer la convention (ONILEV/Opérateur) et le cahier des charges lié à l’opération de stockage de l’ail sec.
• L’ONILEV transmet au moment opportun aux DSA concernées, la liste des opérateurs conventionnés, ainsi que les quantités réalisées ou à réaliser par l’opérateur conventionné.
• L’ONILEV établit un calendrier de déstockage en fonction des dates de mise en stock effectuées et le transmet à la DRDPA pour validation.
• Un bilan global de l’opération de paiement est établi par les services de l’ONILEV est transmis à la DRDPA et la DPIEE.

La durée de validité du document délivré

La campagne agricole.

Ancrage juridique

La décision n° 760 du 14 juillet 2019 modifiant la décision n° 616 du 13 juillet 2014, complétée, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.