• Pour les demandes de permission de voirie dont l’occupation projetée porte sur les chemins de wilaya et les routes nationales de la même wilaya, le wali signe l’arrêté et son retrait s’effectue auprès de la commission de voirie de la wilaya territorialement compétente.
• Pour les demandes de permission de voirie dont l’occupation projetée porte sur les routes nationales traversant plusieurs wilayas (2 ou plus) et sur l’autoroute, le Ministre chargé des travaux publics signe l’arrêté et son retrait s’effectue auprès de ses services.
• En tout état de cause, l’article. 6 du décret exécutif n° 04392 du 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie stipule : « La permission de voirie est octroyée sous réserve des obligations suivantes :
• de supporter, sans indemnité, les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public 
• d’entretenir en bon état les ouvrages autorisés ;
• de réparer les dommages causés au domaine public ;
• d’une occupation personnelle ;
• de régler la redevance fixée par la loi de finances ;
• de remettre les lieux en état à la fin de la permission de voirie ».

Documents exigés

• Pour les grands travaux, la demande en ligne doit être adressée au secrétariat de la commission de voirie de la wilaya territorialement compétente. À cet effet le formulaire doit être dûment renseigné en ligne et accompagnée, dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent, de dix (10) exemplaires + un exemplaire pour chaque assemblée populaire concernée des plans suivants :
• Le plan de situation établi à l’échelle du 1/10000 ième ou 1/20000 ième et le plan de localisation établi à l’échelle 1/5000 ou 1/2000 comportant l’orientation et les points de repères permettant de localiser le projet. L’échelle peut être plus grande lorsque les travaux projetés sont prévus le long ou en travers des voies,
• Un plan de signalisation de chantier,
• Un planning des travaux.
• NB :
• Au-delà des deux (02) jours ouvrables accordé au pétitionnaire pour déposer ses plans, toute demande dont le dossier est incomplet est purement et simplement annulée.
• Le dépôt du dossier au niveau de la commission de voirie de la wilaya est une disposition règlementaire pour que les membres de la commission puissent examiner le dossier et donner leur avis avant la tenue de la réunion.
• La description sommaire des travaux à réaliser et les plans de situation et de localisation à l’échelle indiquée ci-dessus permettent aux membres de la commission concernés de faire des sorties de terrain en compagnie du pétitionnaire afin de s’enquérir des détails et répondre à tout questionnement. En cas de non concordance des données des plans du pétitionnaire avec le terrain il est de sa responsabilité d’y remédier et d’assumer les conséquences qui en découlent sur chantier.

Voies de recours

Non prévu

Délais de traitement

01 mois.

Ancrage Juridique

• La loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée portant loi domaniale,
• Le décret exécutif n°04-392 du 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie,
• L’article 52 de la loi de finances complémentaire 2009.