Attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle.
Quand et comment s’effectue la délivrance
Dépôt du dossier au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya concernée.
Envoi du dossier au Ministère du tourisme et de l’artisanat, joint par le PV de visite du local, à la direction du plan qualité tourisme et de la régulation.
Établissement de la licence.
Ancrage juridique
loi 99-06 du 04 Avril 1999, Fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages.
Décret exécutif n° 17-161 du 15 Mai 2017, Fixant les conditions de création et les modalités d'exploitation des agences de tourisme et de voyages.
Décret exécutif n° 2000-49 du 01 Mars 2000, Fixant les conditions et les modalités de création des succursales d'agences de tourisme et de voyages.
Arrêté ministériel du 5 Octobre 2017, Définissant les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages.