L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

Les conditions d’attribution

Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain urbanisable, peut obtenir l’accord par les services compétents du Ministère chargé du tourisme pour la réalisation d’un projet touristique neuf ou la modification, l’aménagement d’un établissement hôtelier.

Documents demandés

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :

• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier
• Des pièces graphiques:
  • Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès
  • Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème
  • Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer
  • Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème
  • Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème
  • Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment
  • Les façades à l’échelle 1/200 ème
• Des pièces écrites :
  • Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet
  • Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicable contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  • Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements)
  • Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

Ancrage juridique

• Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie.
• Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers
• Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d'aménagement des établissements hôteliers
• Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant.