Les conditions d’attribution

Les autorisations d’exploitation des établissements hôteliers, sont attribuées si les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies et si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue favorable .
Les agréments des gérants des établissements hôteliers sont attribués sur la base des documents justifiant l’aptitude professionnelle du gérant, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante. Les arrêtés de classement des établissements hôteliers sont attribués, après avis de la commission de wilaya

Délais en jours

Dans les plus brefs délais pour les 3 documents (autorisation d’exploitation, agrément de gérant et arrêté de classement).

La durée de validité du document délivré

la validité des documents délivrés est de 05 ans, tant que le classement est renouvelable après chaque fin de cette période et que toutes les informations (anciennes ou nouvelles mentionnées sur l’arrêté de classement seront reprises systématiquement sur l’autorisation d’exploitation et l’agrément de gérant)

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers