Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain urbanisable, peut obtenir l’accord par les services compétents du Ministère chargé du tourisme pour la réalisation d’un projet touristique neuf ou la modification, l’aménagement d’un établissement hôtelier (Changement de statut sans changement des plans).

Les autorisations d’exploitation des établissements hôteliers, sont attribuées si les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies et si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue favorable .

Les agréments des gérants des établissements hôteliers sont attribués sur la base des documents justifiant l’aptitude professionnelle du gérant, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante. Les arrêtés de classement des établissements hôteliers sont attribués, après avis de la commission de wilaya

Documents demandés

L’exploitation, le classement et l’obtention de l’agrément du gérant de l’établissement hôtelier nécessitent le dépôt d’une demande auprès des services de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre accusé de réception, accompagnée par un seul dossier unifié, qui comprend les documents suivants :

• Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ou du représentant légal de la personne morale, ainsi que celle du gérant d’établissement hôtelier, selon le cas
• Les documents justifiant l'aptitude professionnelle du gérant d’établissement hôtelier, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée ci-dessous :
  • Une copie du titre de propriété, de location ou de concession de l’établissement hôtelier ;
  • Une copie du constat de conformité aux travaux effectués conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée ;
  • Une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d’incendies, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents ;
  • Une copie du constat de conformité aux règles d’hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents ;
  • Une copie du plan de sûreté interne de l’établissement, validé par les services de sécurité territorialement compétents ;
  • Un exemplaire des statuts de la personne morale, selon le cas.

La durée de validité du document délivré

la validité des documents délivrés est de 05 ans, tant que le classement est renouvelable après chaque fin de cette période et que toutes les informations (anciennes ou nouvelles mentionnées sur l’arrêté de classement seront reprises systématiquement sur l’autorisation d’exploitation et l’agrément de gérant)

Ancrage juridique

• Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie.