L’importation des plants est soumise à une autorisation technique préalable d’importation, délivrée à la demande de l’importateur. Le dossier de demande d’importation est déposé en ligne.

Les conditions d’attribution

En cas de document conforme à la réglementation en vigueur.

Institution ou service concerné

• Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
• Direction de la Protection des végétaux et des contrôles techniques (DPVCT)
• Sous direction des contrôles techniques

Documents demandés

• Copie de l’agrément pour l’exercice de l’activité de vente des plants arboricoles et viticoles.
• Copie du Registre de commerce (Cas personne morale) ou carte fellah (Cas personne physique).
• Facture proforma du produit en indiquant la variété ainsi que l’origine de la marchandise.
• Attestation de conformité certifiant que le matériel végétal qui n’a pas fait l’objet d’un transfert artificiel de gènes « non OGM ».
• Schéma de certification délivrés par le Service officiel du pays d’importation.
• Attestation de certification délivrés par le Service officiel du pays d’importation.
• Certificat phytosanitaire d’origine.
• joindre avec l'annexe en cas d'importation de plusieurs produits.

Délais en jours

L’autorisation technique est délivrée dans un délai fixé par la réglementation en vigueur.

Quand et comment s’effectue la délivrance

En cas de dossier complet et conforme à la réglementation en vigueur de l’autorisation technique préalable d’importation signé et notifié à l’opérateur concerné par voie électronique.

La durée de validité du document délivré

L’autorisation technique préalable d’importation est valable pour une durée de trois (03) mois.

Ancrage juridique

• Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
• Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
• Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.
• Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié.
• Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
• Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
• Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraichères, arboricoles, viticoles et grandes cultures
• Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.