Après l'affichage de L'état définitif de la commission sur le site du Ministère (www.mtp.gov.dz).

Des convocations sont délivrées aux entreprises qualifier.

Par la présence du gérant ou son représentant, muni d'une procuration légale.

Dépôt de l'original de l'ancien certificat expiré.

Dépôt de la quittance délivrée par les services des impôts contre paiement du montant de la catégorie attribuée.

Signature avec cachet, sur le retrait du certificat.

Documents exigés

• Une demande écrite.
• Un formulaire fourni par l'administration, dûment renseigné et visé par le gérant.
• Une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés ;
• Des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l'encadrement technique, administratif et financier de l'entreprise et groupe d'entreprises ;
• Des copies des diplômes du personnel issu des établissements de formation et de l'enseignement professionnels ;
• Des copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS ;
• Un rapport des moyens matériels valorisés d'intervention de l'entreprise et/ou groupe d'entreprises, par famille, établie par un expert dûment habilité;
• Une copie de l'extrait du registre de commerce ;
• Une copie des statuts pour les personnes morales;
• Une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au Centre National du Registre du Commerce (CNRC), pour les personnes morales ;
• Des bilans fiscaux visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (03) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande de certificat ;
• Une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d'affaires relatifs à la production vendue des trois (03) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande du certificat ;
• Une copie de la carte du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ;
• Des copies des documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d'ouvrages au cours des cinq (05) dernières années;
• Des copies des certifications et des mise à niveau ;
• Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrées par les caisses de sécurité sociale de l'année de dépôt de demande du certificat (CNAS, CASNOS et CACOBATPH) ;
• Une copie du dernier certificat de qualification et de classification professionnelles de l'entreprise et/ou du groupe d'entreprises ;
• Un extrait de rôles.

Voies de recours

Pris en charge.

Délais de traitement

60 jours (max)

Ancrage Juridique

• Décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles .
• Arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.