Document officiel, extrait des registres d’écrous contenant des informations essentielles sur les personnes condamnées durant la guerre de libération nationale (1954 - 1962), prouvant leur présence dans les prisons d’occupation pendant cette période.

Cette attestation peut être obtenue auprès du ministère de la Justice ou auprès de toute Cour à travers le territoire national.

Conditions d’attribution :

Tout citoyen ayant été incarcéré dans les prisons coloniales durant la guerre de libération nationale (1954 - 1962), ou ses ayants droit, peut demander une attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale en procédant selon l’une des modalités suivantes :

1. Se présenter au ministère de la Justice, sis à El Biar (8, Place Bir Hakem, El Biar 16003 Alger),

2. Adresser la demande par voie postale à l’Administration Centrale du Ministère de la Justice (Direction des études juridiques et de la documentation - Sous-direction de la documentation et des archives) à l’adresse mentionnée ci-dessus ,

3. Présenter la demande via Internet, en accédant au site web officiel du ministère de la Justice et en remplissant le formulaire dédié à cet effet avec les informations requises, ainsi qu’en indiquant l’entité (le ministère de la Justice ou la Cour) auprès de laquelle il souhaite retirer la copie de l’attestation demandée.

Remarque : Dans les cas 1 et 2 ci-dessus, la demande est accompagnée de pièces justificatives d'identité et de tout document justifiant le lien de parenté pour les ayants droit ainsi que tout document (le cas échéant) contenant des données relatives au condamné et au lieu de son incarcération (prison).

Institution ou service concerné :

Ministère de la Justice (Direction des études juridiques et de la documentation - Sous-direction de la documentation et des archives).Les Cours.

Document demandés :

Copie de la pièce d'identité nationale et tout document justifiant le lien de parenté pour les ayants droit.

Délais de traitement :

Un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception de la demande adressée au ministère de la Justice (déposée au siège du Ministère de la Justice, ou envoyée par voie postale ou via Internet) ou à la Cour (via Internet).

Quand et comment s’effectue la délivrance :

L’attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale est délivrée par l’entité choisie par l'intéressé (le Ministère de la Justice ou la Cours) dans les délais précités, sans aucun frais.

•  Concernant les demandes déposées au ministère de la Justice : l’intéressé se présente devant les services compétents du ministère de la Justice afin de retirer l’attestation, objet de sa demande, et ceci contre remise d’une copie de sa pièce d'identité nationale et signature sur le registre de remise ouvert à cet effet.
•  Concernant les demandes adressées par voie postale à l’administration centrale du ministère de la Justice : Les services compétents du ministère de la Justice assurent l’envoi de l’attestation à l'expéditeur (le demandeur) par courrier ordinaire à son adresse postale.
•  Quant aux demandes envoyées via Internet  : 
  

L'intéressé doit se présenter à l'entité qu'il a choisie lors du remplissage du formulaire électronique (le Ministère de la Justice ou la Cour) afin de retirer l’attestation, objet de sa demande, et ceci contre remise d’une copie de sa pièce d'identité nationale et signature sur le registre de remise ouvert à cet effet.

Durée de validité du document délivré :

La durée de validité n'est pas limitée.

Ancrage juridique :

Décret exécutif n° 04-333 du 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la Justice.