Le dossier complet cité est déposé contre accusé de réception auprès de la subdivision agricole territorialement compétente qui l’examine et se prononce sur sa conformité réglementaire

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le subdivisionnaire agricole est tenu de notifier au postulant, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, les pièces complémentaires à fournir.

Le subdivisionnaire agricole dépose le dossier conforme à la direction des services agricoles de wilaya dans les huit (8) jours qui suivent la réception dudit dossier remis par le demandeur.

Ce dossier est soumis à l’examen du comité technique de wilaya chargé de se prononcer sur la recevabilité de la demande de soutien et sur sa validation

Après transmission du dossier par le subdivisionnaire à la Direction des services agricoles de sa wilaya, le Comité technique de wilaya statue sur le dossier lors de sa réunion en tenant compte des priorités ci-dessous :

• Utilisation en commun de matériels et d’équipements agricoles, afin d’assurer leur utilisation rationnelle et économique, notamment pour les moissonneuses batteuses et les tracteurs (associations et groupements à caractère familial ou professionnel, coopératives, sociétés de prestations de services spécialisées dans les travaux agricoles),
• Zones insuffisamment dotées en matériels et équipements agricoles ;
• Exploitations et entités disposant de grandes superficies.

Les délibérations du comité technique de wilaya sont consignées dans un procès verbal.

En cas d’acceptation du dossier, une notification d’accord pour le soutien est établie par le directeur des services agricoles de wilaya au bénéficiaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion du CTW,

Pour chaque réunion du CTW, la Direction des Services Agricoles établie une liste reprenant les dossiers acceptés et mentionnant selon l’ordre chronologique d’arrivée, la date, le nom et prénom du bénéficiaire, le nombre et type de matériels et équipements et les taux de soutien.

Cette liste sera transmise à l’entreprise conventionnée avec le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche pour la fourniture du matériel et d’équipements agricoles fabriqués localement.

En cas de non acceptation de la demande d’accès au soutien sur le Fonds national de développement agricole (FNDA), le directeur des services agricoles de wilaya notifie au postulant au soutien, dans les mêmes délais, le rejet dûment motivé du dossier avec ampliation au subdivisionnaire agricole concerné.

Sur la base de la notification de soutien, le bénéficiaire se rapproche du point de vente désigné par l’entreprise conventionnée pour engager la commande du (des) matériels et équipements choisis.

L’entreprise enregistre la commande, fixe immédiatement le délai de livraison et le prix au bénéficiaire. Dés la disponibilité du (des) matériels et équipements, l’entreprise conventionnée délivre un bon d’enlèvement au bénéficiaire. Une copie de ce bon d’enlèvement devra être transmise à la Direction des Services Agricoles de wilaya.

Le bénéficiaire disposant d’un bon d’enlèvement, doit se rapprocher de la Direction des Services Agricoles pour la signature du cahier des charges, le liant à l’administration agricole,

Après signature du cahier des charges par le postulant, la décision d’octroi du soutien est établie et notifiée au concerné

Lors de l’enlèvement du (des) matériels et équipements par le bénéficiaire du soutien, il sera procédé à la signature conjointe du PV d’enlèvement par le représentant de l’entreprise, du bénéficiaire et du représentant de Directeur des Services Agricoles de wilaya.

Les conditions d’attribution

Pour le soutien à l’acquisition de moissonneuses batteuses

Le soutien est de 40% du prix de référence (à titre individuel) et 50% du prix de référence (à titre collectif)
Le prix de référence est de 9.839.000 DA en TTC (à sac) et 9.959.800 DA en TTC (à bac)

Conditions

• A titre individuel : agriculteurs ne disposant pas de moissonneuse batteuse.
• A titre collectif : associations et groupements à caractère familial ou professionnel d’agriculteurs, coopératives agricoles, société de prestation de services spécialisées dans les travaux agricoles.
• L’acquéreur d’équipements agricoles doit disposer d’un contrat de service après-vente et d’une garantie d’une durée minimum d’une (1) année.

Pour le soutien à l’acquisition des tracteurs

Le soutien varie selon la puissance

• Petite puissance inférieur à 80 CV
  30% du prix de référence (à titre individuel) et 35% du prix de référence (à titre collectif)
  Le prix de référence 2.650.000 DA en TTC
• Moyenne puissance de 80 CV à 100 CV.
  30% du prix de référence (à titre individuel) et 40% du prix de référence (à titre collectif)
  Le prix de référence 4.590.000 DA en TTC
• Forte puissance supérieur à 100 CV.
  35% du prix de référence (à titre individuel) et 40% du prix de référence (à titre collectif)
  Le prix de référence 8.800.000 DA en TTC

Conditions

• A titre individuel : agriculteurs possédant une SAU de 05 ha et plus.
• A titre collectif : associations et groupements à caractère familial ou professionnel d’agriculteurs, coopératives agricoles, sociétés de prestation de services spécialisées dans les travaux agricoles
• L’acquéreur doit disposer d’un contrat de service après-vente et d’une garantie d’une durée minimum d’une (1) année

Pour le soutien à l’acquisition de matériels d’accompagnement

(Matériel de travail du sol, Matériels de semis, Matériels de traitement, Matériels de fertilisation, Matériels de récolte des fourrages, Matériels spécialisés,)
Le soutien est de 30% du prix de vente réel en TTC (à titre individuel) et 40% du prix de vente réel en TTC (à titre collectif)

Institution ou service concerné

• Subdivision agricole.
• Direction des services agricoles.

Documents demandés

Le(s) postulant(s) au soutien sur le Fonds national de développement agricole, au titre du développement de l’investissement agricole, pour l’acquisition de matériel et d’équipements agricoles fabriqués localement doit (vent) présenter un dossier comprenant notamment :

• La demande d’accès au soutien pour l’acquisition de matériel et d’équipements agricoles fabriqués localement mentionnant la nature et le montant du soutien sollicité, présentée auprès de la subdivision agricole territorialement compétente
• Carte d’agriculteur, ou le document attestant de la qualité d’exploitant agricole délivré par la Chambre d’agriculture de wilaya pour les agriculteurs et les éleveurs
• Un document officiel attestant de la qualité de l’entreprise économique intervenant dans les activités de production agricole (agrément, statut, actes).

Délais en jours

huit (8) jours.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Au niveau de la Direction des services agricoles de wilaya.

La durée de validité du document délivré

Une (01) Année.

Ancrage juridique

Décision n° 77 du 24 janvier 2018 fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 1 « développement de l’investissement agricole », ainsi que les modalités de paiement des subventions pour l’acquisition de moissonneuses batteuses fabriquées localement dans le cadre du programme «renouvellement».