Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi 20-04 du 30 mars 2020 relative aux radiocommunications et le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, l’exploitation des équipements radioélectriques de télécommunication est soumise à l’obtention d’une autorisation établie par l’agence nationale des fréquences après accord des services cités dans le premier paragraphe de l’article 20 dudit décret. Cette autorisation d’exploitation d’équipements sensibles sera soumise aux paiements des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques fixées par voie réglementaire.

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https://www.anf.dz/procedure_1.php