dépôt de dossier électronique via la plateforme numérique E-PERMIS pour la demande de permis de construire le traitement et l'examen est fait par l'institution en charge, selon la compétence, conformément aux dispositions du décret exécutif 15-19,

Les conditions d’attribution

La demande de permis de construire selon modèle-type , elle doit être remplie et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dument autorisé ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.
Le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande soit :

• une copie de l'acte de propriété, ou celle du certificat de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990
• un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé l'affectation du terrain ou de la construction ;
• une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Institution ou service concerné

Dossier instruit par :

• Guichet unique commune
• Guichet unique Wilaya

Documents demandés

• Demande selon formulaire
• Justificative propriété
• Dossier administratif:
  • référence du permis de lotir
  • arrêté de création pour les établissements classés
  • certificat de viabilité
• Dossier architectural
• Dossier technique

Délais de délivrance

20 jours

Quand et comment s’effectue la délivrance

Permis délivré par le APC, le Wali ou par le Ministre selon compétence

Ancrage juridique

• Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme.