Dépôt du dossier par le demandeur au niveau du bureau des agréments d’ingénieurs, lequel traite les dossiers des demandes et les présenter à la commission pour statuer.
Les conditions d’attribution
Personne privée, ingénieur, expert, bureau d’études.
Institution ou service concerné
Service chargé de sa mise en œuvre : Sous Direction des Agréments
Documents demandés
En cas d'une nouvelle demande:
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Formulaire à remplir et à signer par l’intéressé(e) avec mention lu et approuvé
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Photocopie du diplôme d'ingénieur d'état, certifiée conforme à l'original (les diplômés d'une
école étrangère devront, en outre, joindre une photocopie de l'attestation d'équivalence)
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Deux (02) photos d’identité réglementaires, identiques et récentes (voire annexe)
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Attestation (s) de travail: (à défaut attestation de non activité délivrée par les services compétents et
attestations de non affiliation aux caisses CNAS et CASNOS)
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Cursus universitaire
En cas d'une demande de renouvellement: Outre, les pièces précitées (1 à 2), il y a lieu de joindre au dossier:
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Attestation d'affiliation et de mise à jour de la CASNOS.
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Attestations des principales études réalisées, durant les trois (03) dernières années, délivrées par les maîtres d'ouvrage.
Quand et comment s’effectue la délivrance
la délivrance après présentation à la commission s'effectue au niveau de la sous direction des agréments (MHUV)
La durée de validité du document délivré
03 ans
Ancrage juridique
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Décret n°68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction, modifié et complété