Dépôt du dossier par le demandeur au niveau du bureau de la direction du logement territorialement compétente laquelle traite les dossiers des demandes et les présenter à la commission pour statuer.

Les conditions d’attribution

Personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie

Institution ou service concerné

Service chargé de sa mise en œuvre : Sous Direction des Agréments

Documents demandés

Pour les personnes physiques

• Une copie de la pièce d’identité ;
• Justifier:
• Pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers, la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique ;
• Pour l’activité de courtier, la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique ;
• Les certificats de nationalité et de résidence du demandeur.

Pour les personnes morales : Le dossier doit également comprendre les pièces suivantes:

• Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
• Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
• L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires ;
• Les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
• La justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies ci-dessus. Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».

Délais en jours

deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande

Quand et comment s’effectue la délivrance

la délivrance après présentation à la commission s'effectue au niveau de la direction de logement de la wilaya concernée

La durée de validité du document délivré

10 ans

Ancrage juridique

• Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, JO n°6 du 25 janvier 2009, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
• Décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 JO N° 59 du 14 Octobre 2009, Page 6 Modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
• Décret exécutif n° 10-154 du 17 Juillet 2010 JO N° 39 du 23 Juillet 2010, Page 10, modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
• Décret exécutif n° 11-296 du 18 Août 2011 JO N° 48 du 24 Août 2011, Page 11 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
• Décret exécutif n° 13-154 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013, J.O n°22 du 25 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
• Décret exécutif N°19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif N°09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.