Dépôt du dossier électronique par le demandeur via le portail MHUV (E-CERTIF) et après simulation automatique, sa demande sera transférée au niveau du service chargé du traitement pour prise en charge, selon le cas, (MHUV ou DL wilaya),

Les conditions d’attribution

Nul ne peut postuler à un agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

• Pour la personne physique : être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins
• pour les personnes morales : être de droit algérien ;
• être de nationalité algérienne
• présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer telles que prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 11-04
• justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation de ses projets immobiliers
• Jouir de ses droits civiques
• Justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités
• Justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité.

Institution ou service concerné

Directions de logement des wilayas

Documents demandés

Pour les personnes physiques

• Une copie de la pièce d’identité ;
• Tout document justifiant les références professionnelles ;
• Une copie du diplôme supérieur ;
• Le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé.

Pour les personnes morales

• Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
• Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
• L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
• Le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé ;
• La justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus, pour les personnes physiques. Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions d’aptitude prévues ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».

Délais de délivrance

60 jours à compter de la date de dépôt

Quand et comment s’effectue la délivrance

la délivrance après présentation à la commission s'effectue au niveau de la wilaya concernée,

Ancrage juridique

• Loi n°11-04 du 17 Février 2011, JO n°14 du 06 mars 2011, fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
• Décret exécutif n° 12-84 du 20 février 2012, JO n°11 du 26 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;
• Décret exécutif n°12-85 du 20 février 2012, JO n°11 du 26 février 2012, portant cahier des charges-types fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier ;
• Décret exécutif n° 13-96 du 26 février 2013, JO n°13 du 06 mars 2013, modifiant le décret exécutif n°12-84 du 20 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;
• Décret exécutif N°19-243 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif N°12-84 du 20 février 2012, fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.