Suivi sur internet des demandes d’autorisation d’acquisition, d’importation, d’exportation et d’agrément des opérateurs exerçant une activité nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Solution pour la gestion des demandes d’agréments, des autorisations d’importation, d’acquisition et d’exportation des produits chimiques dangereux
Par conséquent, le Ministère de l'Energie et des Mines assure un service public efficace et performant, digne de la confiance placée par les pouvoirs publics pour la gestion de cette activité

Les conditions d’attribution

Se conformer aux dispositions du décret et de l’arrêté y afférents

Institution ou service concerné

• Ministère de l’Energie et des Mines (MEM)
• Directions de l’Energie et des Mines (DEM)
• Opérateurs économiques
• MDN
• MICLAT
• MI
• MADR
• MIPH

Documents demandés

• Statut, NIF, RC lors de la création du compte.
• Bail de location /acte de propriété ou autres documents lors de l’introduction de la demande
• Notice de renseignement et liste des produits chimiques (introduites via la plateforme Tassareeh)

Délais de délivrance

3 et 5 semaines

Quand et comment s’effectue la délivrance

Quand : A la demande de l’opérateur
Comment :

• Création demande par l’opérateur
• Traitement de demande en interne
• Envoi de la demande pour avis aux différents secteurs concernés : MDN-MICLAT-MI-MIPH-MADR(chaque secteur à son propre compte)
• Retour des avis des services concernés
• Etablissement de l’autorisation ou de l’agrément
• Retrait de l’autorisation ou de l’agrément

La durée de validité du document délivré

• 06 mois /01 année pour les autorisations
• 03 ans pour les agréments

Ancrage juridique

• Décret exécutif n°03-451 du 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, modifié et complété par le décret exécutif n°10-19 du 12 Janvier 2010
• Arrêté interministériel du 1 aout 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux
• Arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 08/07/2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi les récipients de gaz sous pression
• Décret présidentiel N°11-383 du 23 Novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles .