En cas de litige avec votre distributeur, notamment en ce qui concerne les problèmes liés :
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La non prise en charge d’une demande liée à la réalisation d’un
raccordement, une modification ou un retard dans la réalisation du
raccordement ou de la modification
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La non prise en charge d’une demande de déplacement d’ouvrage
ou retard dans la réalisation du déplacement d’ouvrage
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La non prise en charge d’un problème de coupure, de dépannage
ou de sécurité
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La contestation de la facture d’énergie (montant excessif, index
erroné, cumul de consommation, etc.…)
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La demande de modification du contrat de fourniture (changement
de tarif et de puissance ou débit, etc.…)
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La demande de rétablissement suite à une coupure pour impayé
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Les chutes de tension/pression
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Les problèmes liés au comptage
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Les droits de suite (quote-part)
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Les indemnisations pour incident
Documents demandés:
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Pour les personnes physiques: les noms, prénoms, téléphone,
mail et adresse
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Pour les personnes morales: la dénomination, la forme, le
siège social, le représentant légal ou toute autre personne
dûment habilitée, téléphone, email,…
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Le numéro de votre- contrat de fourniture, si vous êtes déjà alimenté
en énergie
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Une description- explicative et précise de l'objet de votre recours
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Les copies des pièces- justificatives de saisine du distributeur ainsi
que les réponses fournies par ce dernier lorsqu’elles existent
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Une description- éventuelle de la solution souhaitée
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Pour les besoins de l’étude de votre dossier, la CREG peut vous demander
tout autre document ou informations jugées utiles
Délais en jours:
Dès réception du dossier de recours, la CREG procède à son analyse afin
de se prononcer sur sa recevabilité et sa compétence à le traiter dans un
délai maximum de trois (03) jours ouvrables à l’issue duquel un courrier
transmis indiquant les suites réservées au recours.
Quand et comment
s’effectue la délivrance:
Si le recours est recevable et que la CREG est
compétente pour le traiter.
La CREG demande au distributeur de lui transmettre les explications
nécessaires et l’invite à répondre, dans un délai maximal de quinze (15)
Jours.
La CREG après avoir étudié et analysé la réponse du distributeur agit
ainsi :
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Si la CREG juge que les arguments avancés par le distributeur sont
fondés et qu’il a agi conformément à ce que prévoit la réglementation,
elle adresse au plaignant une lettre explicative contenant toutes les
informations de nature à éclairer sa compréhension du problème et
les motifs justifiant la clôture du dossier de recours.
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Si la CREG juge que les arguments avancés par le distributeur ne sont
pas fondés et que la situation résulte d’une mauvaise interprétation
de la règlementation ou d’un dysfonctionnement de la part de ce
dernier, la CREG saisira le distributeur à l’effet de l’éclairer sur les
dispositions réglementaires relatives au différend et lui demandera
de s’y conformer.
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Si le distributeur accepte de corriger la situation, le plaignant en est
informé par la CREG et le dossier de recours est clos.
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Si le distributeur maintient sa position, la CREG prend une décision
à son encontre et tranche en faveur du plaignant. La décision est
notifiée au distributeur et le plaignant en est informé.
Dans tous les cas, la CREG peut, si elle le juge nécessaire, réunir les
parties concernées à l’effet d’essayer de parvenir à une solution à
l’amiable.
Dans le cas où l’une des deux parties n’est pas satisfaite de la position de
la CREG par rapport au recours qui lui a été soumis, elle aura toujours
la possibilité de porter le différend devant les instances judiciaires
compétentes.
Ancrage juridique: