La vérification de l'identité du ou des porteurs de projets ainsi que sa qualification professionnelle sur la base des documents présentés pour la validation de l'inscription et le dépôt du dossier physique.

Conditions d’attribution :

•        L’âge du ou des porteurs des projets (associés) compris entre 19 et 55 ans  (à compter de la date de la validation de l’inscription en ligne).                                 
•        Être titulaire d’une qualification en relation avec l’activité envisagée

Institution ou service concerné :

 ANADE

Document demandés :

• Copie de la carte nationale d’identité biométrique, passeport biométrique ou permis de conduire  biométrique,
• Une photo d’identité,
• Copie du diplôme ou d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire justifié par une attestation ou tout autre document professionnel;
• Une (01) fiche de résidence ;
• Une (01) ou des factures pro forma des équipements et matériel (en hors taxes et en toutes taxes    comprises);
• Une (01) ou des factures pro forma d’assurance multirisque et/ou tous risques des équipements en TTC ;
• Un (01) devis d’aménagement du local (en toutes taxes comprises), s’il y a lieu.
• Une étude de projet réalisé par un bureau d’étude externe (outsourcing) s’il y a lieu

Délais de traitement :

 Le jour même du rendez-vous

Quand et comment s’effectue la délivrance :

Un accusé de réception est remis au porteur de projet portant le numéro du dossier généré automatiquement par le système d’information

Durée de validité du document délivré :

Jusqu’au passage CSVF

Ancrage juridique :

le décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 06 septembre 2003 . Modifie et complété