Cette procédure précise le Passage au comité de sélection, de validation et de financement des projets en présence du porteur de projet.

Conditions d’attribution :

• Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres,                       
• Ne pas avoir bénéficié(s) d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité

Institution ou service concerné :

ANADE

Délais de traitement :

28 jours y compris la durée de la formation (cette durée peut changée en fonction de la reception des vérifications   des conditions d'éligibilité auprès des différents organismes.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• L’attestation d'éligibilité :            
• L’établissement et la signature de l’attestation d’éligibilité ne doit pas dépasser trois (03)    jours ouvrables à partir de la date de réception de toutes les vérifications.
• La remise de l’attestation d’éligibilité au porteur de projet ne doit en aucun cas dépasser les trois (03) jours, à compter de sa signature.

Durée de validité du document délivré :

une année 

Ancrage juridique :

le décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 06 septembre 2003 . Modifie et complété Procédure interne de l’Agence