Le dépôt du dossier auprès de l’agence bancaire dans un délai de trois (03) jours ouvrables au maximum, après la remise de l’attestation d’éligibilité au porteur de projet.

Institution ou service concerné :

Banques.

Document demandés :

• Demande de financement adressée à la banque, établie par le porteur de projet ;
• La première page du formulaire d’inscription
• Fiche de résidence ;
• Copie du Diplôme, qualification professionnelle ou tout autre document attestant d’un savoir-faire;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Attestation d’éligibilité ou de conformité de financement, établie par l’Agence ;
• Copie du business plan, accompagnée des factures pros forma et/ou devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement à réaliser et/ou d’études.
  
  

Délais de traitement :

02 mois.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

Notification de l'accord bancaire.

Durée de validité du document délivré :

Une année 

Ancrage juridique :

• Conseil interministériel du 06 juillet 2008.
• Le décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 06 septembre 2003 . Modifie et complété