Le porteur de projet est tenu de procéder à la création juridique de sa micro-entreprise et de compléter son dossier avant expiration de la validité de l’accord bancaire.

Document demandés :

• Bail de location d’une durée de deux années minimum renouvelables, ou du titre de propriété du local, ou acte de donation, ou acte de prêt à usage ou de la décision d’affectation devant abriter  l’activité s'il y a lieu ;
• Statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale ;
• Registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation (Carte de fellah, carte d’artisan…) ;
• Carte fiscale ou du certificat d’existence ;
• Factures pro-forma, devis d’assurances et devis d’aménagement actualisés s’il y a lieu.