Dès la signature de la convention de prêt, l'agence procède au virement du prêt non rémunéré et le dépôt du complément du dossier au niveau de la banque pour le déblocage du crédit bancaire.

Conditions d’attribution :

Accord bancaire en cours de validité.

Institution ou service concerné :

 ANADE et banques.

Document demandés :

• Copie du justificatif d’occupation du bien (acte de propriété, acte de concession, acte de donation, acte de près à usage, bail de location d’une durée minimum de deux (2) ans renouvelables) au nom du promoteur pour les activités sédentaires ;
• Copie du registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation (Attestation provisoire d’agriculteur ou d’éleveur, carte d’artisan, carte d’artiste …) ;
• Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale ;
• Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale ;
• Procès-verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par l’huissier de justice, à l‘exception des activités non sédentaires.
• Contrat d’adhésion au Fonds de garantie pour toute la durée du crédit bancaire ;
• Une copie originale de la Décision d’Octroi d’Avantages au titre de la phase Réalisation, en création ou en extension ;
• Copies des factures pro-forma ou devis actualisées s’il y a lieu ;
• Justificatifs de versement du PNR et de l'apport personnel ;
• Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale, avec   désignation du gérant ayant les pouvoirs de signer et de contracter les crédits ;  

Délais de traitement :

Procédure interne de la banque

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Remise des ordres d'enlèvement de chèques au porteur de projet par l'agence
• Remises des chèques au porteur de projet contre dépôt des ordres d'enlèvement 

Ancrage juridique :

Décret présidentiel n°96-N15 16 Safar 1417 correspondant au 02 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes modifié et complété                               

Le décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 06 septembre 2003 . Modifie et complet 

Procédure interne de l’Agence