Procédure de délivrance d’un programme prévisionnel d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux (PPI).

Institution ou service concerné :

• Ministère de l'industrie Pharmaceutique.
• Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation.

Document demandés :

• Une demande signée et cachetée.
• Copie du NIF, registre du commerce, Agrément de l’établissement pharmaceutique.
• 03 copies du PPI signées  et grièvetés  par le directeur technique.
• Les décisions d’enregistrement et d’homologation
• Le cas échéant la réponse de la pré soumission.
• Le cas échéant engagement solidaire et de reprise des périmés.
• Le cas échéant liste des prix Benchmark & FOB.
  

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Dépôt de dossier au niveau du Ministère.
• Indexation et classement des demandes reçues.
• Etude de recevabilité.
• Traitement du dossier et communication des réserves.
• Dépôt des levés des réserves.
• Evaluation et validation des dossiers par la commission.
• Signature des (PPI).
• Délivrance du programme visé au niveau du Ministère.

Ancrage juridique :

Arrêté du 14/02/2021 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.