Ministère de l'Industrie et de la Production pharmaceutique
Aucun
Entreprises
Gestion
Procédure de délivrance d’un programme prévisionnel
d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux (PPI).
Institution ou service concerné :
Document demandés :
Quand et comment s’effectue la
délivrance :
Ancrage juridique :
Arrêté du 14/02/2021 fixant le
cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques
et dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
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