Procédure administrative relatives à la délivrance d’une attestation de régulation d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

Institution ou service concerné :

• Ministère de l'industrie Pharmaceutique.
• Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation.

Document demandés :

• Demande signée et cachetée.
• Fiche de recevabilité
• Attestation de régulation renseignée selon modèle préétablie.
• Copie du programme d’importation.
• Copie de la facture pro-forma.
• Etat de stocks et de réalisation.
• Documents douaniers.
• Bon de commande.
• Registre de commerce et agrément.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Dépôt de dossier au niveau du Ministère.
• Indexation et classement des demandes reçues.
• Etude de recevabilité.
• Traitement du dossier et communication des réserves.
• Dépôt des levés des réserves.
• Evaluation et validation des dossiers par la commission.
• Signature des attestations de régulation.
• Délivrance des attestations visées au niveau du Ministère.

Ancrage juridique :

• Note du 30/09/2020.Ministère de l’industrie Pharmaceutique.
• Note N° 003/MIP/20 du 08/10/2020 du Ministère de l’industrie Pharmaceutique.