Procédure administrative relative à la délivrance d’une autorisation de dédouanement pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux (COVID 19).

Institution ou service concerné :

• Ministère de l'industrie Pharmaceutique.
• Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation.

Document demandés :

• Demande signée et cachetée.
• Fiche de recevabilité
• Autorisation de dédouanement renseignée selon modèle préétablie signé et cachété
• Copie du programme d’importation.
• Copie de la facture pro-forma.
• Etat de stocks et de réalisation.
• Documents douaniers.
• Bon de commande.
• Registre de commerce et agrément.
• Le cas échéant fiche technique /certificat de conformité/certificat d’analyse.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Dépôt de dossier au niveau du Ministère.
• Indexation et classement des demandes reçues.
• Etude de recevabilité.
• Traitement du dossier et communication des réserves.
• Dépôt des levés des réserves.
• Evaluation et validation des dossiers par la commission.
• Signature des autorisations de dédouanement
• Délivrance des autorisations visées au niveau du Ministère. 

Ancrage juridique :

Décret exécutif n° 21-213 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-109du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19), notamment dans son article 09.