Ministère de l'Industrie et de la Production pharmaceutique
Aucun
Citoyens, Entreprises
Gestion
Procédure de délivrance d’un Certificat officiel d’importation COI pour les
substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.
Institution
ou service concerné :
Document
demandés :
Quand et comment
s’effectue la délivrance :
Ancrage juridique :
Ordonnance n° 20-02 du 11 Moharram 1442
correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18
Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.
Décret exécutif n° 21-196 du 29 Ramadhan
1442 correspondant au 11 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n°
19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les
modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et
médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes .
Convention des nations unies contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
46 Boulevard Mohamed 5, Alger Centre
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