Procédure administrative relative à la délivrance d’un Certificat officiel d’exportation COE pour les substances et médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes .

Institution ou service concerné :

• Ministère de l'industrie Pharmaceutique.
• Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation.

Document demandés :

• Demande visée et cachetée. 
• Programme d’importation.
• Copie de la facture.
• Copie des bons de commandes.
• Copie COI pays importateur
• Copie Décision d’enregistrement
• Agrément.
• Registre du commerce
• Casier judiciaire du Directeur technique

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Dépôt de dossier au niveau du Ministère.
• Indexation et classement des demandes reçues.
• Etude de recevabilité.
• Traitement du dossier et communication des réserves.
• Dépôt des levés des réserves.
• Evaluation et validation des dossiers par la commission.
• Signature du certificat.
• Délivrance du certificat visé au niveau du Ministère.

Ancrage juridique :

• Ordonnance n° 20-02 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.
•  Décret exécutif n° 21-196 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.
• Convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes