Procédure administrative de délivrance d’une autorisation de transport et de distribution des substances et médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.

Institution ou service concerné :

• Ministère de l'industrie Pharmaceutique.
• Direction des Activités Pharmaceutiques et de la Régulation.

Document demandés :

• Demande signée et cachetée
• Autorisation d’exercice du pharmacien directeur technique.
• Agrément.
• Liste des wilayas concernées et la liste des produits visée et cachetée.
• Registre de commerce.

Quand et comment s’effectue la délivrance :

• Dépôt de dossier au niveau du Ministère.
• Indexation et classement des demandes reçues.
• Etude de recevabilité.
• Traitement du dossier et communication des réserves.
• Dépôt des levés des réserves.
• Evaluation et validation des dossiers par la commission.
• Signature de l’autorisation.
• Délivrance de l’autorisation signée au niveau du Ministère.

Ancrage juridique :

• Ordonnance n° 20-02 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.
• Décret exécutif n° 21-196 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.
• Convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes