Documents demandés

• Une copie de l’acte de concession (pour l’établissement sur périmètres terrestres et aquatiques relevant du domaine de l’état).
• Une copie conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques.
• Un exemplaire des statuts et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société pour les personnes morales.
• Le titre justifiant la propriété du terrain ou un document justifiant la location du terrain établi pour une durée minimale de 25 ans (pour les terrains privés).
• Une évaluation des conséquences de l’implantation de l’établissement sur l’environnement.
• Les résultats d’analyses prévues au titre du dossier de demande de concession fixés par les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-373 du 21 novembre 2004.

Autorité de délivrance

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente

Conditions d’attributions

• Avis favorable des services chargés de la pêche, territorialement compétents, pour les projets implanté sur des terrains privé.
• Avis favorable de la commission locale chargée de l’octroi de concession lorsque le projet est implanté sur un terrain relavant du domaine public ou privé de l’Etat.

Délai de délivrance

Non défini

Lieu de retrait

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente

Durée de validité

/

Ancrage juridique

• Décret exécutif n°07-208 du 30 Juin 2007, fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
• Arrêté du 28 Novembre 2010, fixant le contenu et le modèle-type de l'autorisation préalable et définitive de création et d'exploitation des établissements d'aquaculture.