Documents demandés

Aucun dossier n’est nécessaire, car cette autorisation est délivrée après l’obtention de l’autorisation préalable pour la création et l’exploitation des établissements d’aquaculture et constatation de sa réalisation effective.

Autorité de délivrance

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente

Conditions d’attributions

• La réalisation de l’établissement d’aquaculture
• Le respect des prescriptions prévues par l’autorisation préalable

Délai de délivrance

Non défini

Lieu de retrait

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente

Durée de validité

25 ans

Ancrage juridique

• Décret exécutif n°07-208 du 30 Juin 2007, fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
• Arrêté du 28 Novembre 2010, fixant le contenu et le modèle-type de l'autorisation préalable et définitive de création et d'exploitation des établissements d'aquaculture.