Conditions d’attribution :

• L’avis favorable de commission de wilaya chargée de l’octroi de concession.

• L’autorisation préalable du ministre chargé de la pêche.
• Le paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par la loi de finances.

Autorité de délivrance :

Administration chargée des domaines publics au niveau de la wilaya, après transmission par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.

Documents demandés :

Pour les personnes physiques :

• Une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’Arrêté du 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture modifié et complété.
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité.

• Le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire.

Pour les personnes morales :

• Une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe 1 de l’Arrêté du 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture modifié et complété.
• Un exemplaire des statuts.

• Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société.
• Le cahier des charges dûment signé par le gérant de la société.

Le dossier technique comprend :

• Une étude de faisabilité ;
• Un plan de masse ;
• Les résultats d’analyses établies conformément à la liste fixée à l’Arrêté du 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture modifié et complété.

Lieu de retrait :

L’administration des domaines.

Durée de validité du document délivré :

 25 ans

Ancrage juridique :

• Décret exécutif n°04-373 du 21 Novembre 2004, définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, modifié et complété.

• Arrêté du 23 Mars 2005, fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, modifié et complété.