Autorité de délivrance :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente.

Documents demandés :

• Une copie de l’extrait du registre du commerce.
• Une copie de la carte d’identification fiscale.
• La facture proforma.
• La demande signée par l’opérateur.

Délai de délivrance :

Délivrée le même le jour du dépôt de la demande.

Lieu de retrait :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente.

Durée de validité du document délivré :

2 mois.

Ancrage juridique :

Article 63 de la loi n° 10-13 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011.