Conditions d’attribution :

Avis favorable du Directeur chargé de la pêche, territorialement compétente.

Autorité de délivrance :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente.

Documents demandés :

Une demande d’exercice de la pisciculture intégrée avec mention de la superficie destinée à la pisciculture.

Délai de délivrance :

1 semaine.

Lieu de retrait :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente.

Ancrage juridique :

Circulaire ministérielle n° 91 du 03/12/2014 fixant les modalités de mise en œuvre du programme de développement durable de la pisciculture intégrée à l’agriculture.