Conditions d’attribution : 

L’autorisation est octroyée à un pêcheur pour l’exercice : 

• De la pêche à pied, 
• De la pêche récréative, 
• De la pêche sous-marine, 

A un armateur pour chaque navire. 

Autorité de délivrance :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente

(Commission locale chargée d’étudier les demandes d’octroi des autorisations de pêche ainsi que leur renouvellement).

Documents demandés :

1- Renseignements concernant l’armateur ou le pêcheur :

* Pour les personnes physiques :

• nom et prénom de l’.armateur ou du pêcheur.
• adresse.
• Un extrait d’acte de naissance de l’armateur ou du pêcheur.
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de l’armateur ou du pêcheur.
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de l’armateur ou du pêcheur.
• Deux photos d’identité.
• Un certificat de nationalité.
• Une attestation d’assurance.

* Pour les personnes morales :

• Une copie des statuts de la société.
• Le bilan des trois (3) derniers mois d’activité.
• Une copie conforme à l’original du registre de commerce.

2- Renseignements concernant le navire : 

Les documents justifiant les éléments d’individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : + Le nom. + L’immatriculation. + L’année de construction et date de mise en exploitation. + La longueur totale. + La coque. + La jauge brute. + La puissance du moteur.

Un procès-verbal de visite de sécurité du navire.

3- Renseignements concernant les engins de pêche :

La liste des engins à utiliser à bord du navire.

4- Renseignements sur l’équipement de communication à bord du navire :

+ VHF (fréquence radio). + G.P.S. + autres. 

5- Autres renseignements demandés par l’autorité chargée de la pêche. 

Lieu de retrait :

Direction chargée de la pêche, territorialement compétente.

Durée de validité du document délivré :

1 an.

Ancrage juridique :

• Décret exécutif n°02-419 du 28 novembre 2002, fixant les conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.
• Décret exécutif n°03-481 du 13 Décembre 2003, fixant les conditions et les
• modalités d'exercice de la pêche.
• Arrêté du 12 juin 2005 relatif au permis et à l’autorisation de pêche