Conditions d’attribution :

La demande d’autorisation d’acquisition mentionne :

L’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur.

La désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation.

Les caractéristiques techniques des équipements.

La quantité des équipements.

L’origine des équipements et les modalités de transport, ainsi que le pays de provenance.

Le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

Autorité de délivrance :

L’Agence Nationale des Fréquences.

Documents demandés :

La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

*Pour les personnes physiques :

• Une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l'annexe V de l’arrêté interministériel du 13 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles, modifié et complété.
• Le titre de séjour pour les résidents étrangers.
• L'état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l'équipement objet de la demande.
• Une copie de l'autorisation d'exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l'acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété.

*Pour les personnes morales :

• Une copie des statuts.
• Une notice de renseignements conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants.
• L'état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l'équipement objet de la demande.
• Le titre de séjour pour les gérants de nationalité étrangère.
• Une copie de l'autorisation d'exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l'acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 10 décembre 2009, modifié et complété.
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Dossier de demande d’exploitation :

• Identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur.
• Désignation des équipements (type, marque, modèle et quantité).
• Numéro de série et le numéro d’immatriculation lorsque la demande porte sur des équipements sensibles classés dans la sous-section 1 de la section B ou la sous-section 1 de la section C.
• Origine des équipements et leurs caractéristiques techniques.
• Usage de l’équipement (personnel ou professionnel, en précisant la nature des activités s.il s’agit de la seconde hypothèse).
• Lieu d’utilisation.
• Copie certifiée conforme de l’autorisation d’acquisition, le cas échéant. 
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Délai de délivrance :

70 jours.

Lieu de retrait :

Agence Nationale des Fréquences.

Durée de validité du document délivré :

5 ans renouvelables.

Ancrage juridique :

• Décret exécutif n°09-410 du 10 Décembre 2009, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, modifié et complété.
• Les textes d’application du décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifiées et complétés.