Conditions d’attribution :

Armateur d’un navire thonier ayant participé à la campagne annuelle de pêche au thon rouge.

Autorité de délivrance :

Administration centrale chargée de la pêche (Direction du développement de la pêche).

Délai de délivrance :

Le jour même.

Lieu de retrait :

Administration centrale chargée de la pêche (Direction du développement de la pêche).

Durée de validité du document délivré :

Au moment de l’exportation.

Ancrage juridique :

Recommandation de l’ICCAT n° Rec. 18-12, remplaçant la recommandation 17-09, concernant l’application du système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD).