Toute personne physique ou morale inscrite au répertoire national des agents économique et sociaux reçoit un numéro d'identification statistique unique composé de quinze (15) chiffres.
Un numéro d'ordre séquentiel de trois (3) chiffres, complémentaire au numéro de l'entreprise mère ou de l'établissement principal, est également attribué à chaque unité ou établissement secondaire distinct du siège et servant de lieu d'exercice de l'activité.

Les conditions d’attribution

• Personne morale
• Personne physique
• Entité administrative

Institution ou service concerné

Services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques.

Documents demandés

• Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificat d’existence
• Copie du registre de commerce ou de l’agrément
• Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.

• Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificats d’existence
• Copie du registre de commerce, de l’agrément ou de la carte d’artisan
• Extrait d’acte de naissance N°12
• Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Les demandes d’attribution du NIS doivent être déposées, selon le lieu d’implantation de l’entité économique ou sociale, comme mentionné, dans le tableau de répartition des services du NIS.
Important :
La présentation des copies originales des différents documents est obligatoire.
L’avis d’identification statistique est délivré gratuitement.

Ancrage juridique

• Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (NIS) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux.
• Ordonnance n° 95-27 du 8 Chafbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
• Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaabane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997.
• La loi des finances de l’année 2002. Leve la confusion entre les deux appellations de l’identifiant national (matricule fiscal et numéro d’identification statistique) pour ne retenir que la seconde appellation - Numéro d’identification statistique (NIS)