• Dépôt du dossier à la subdivision
• PV de constat du subdivisionnaire
• Le subdivisionnaire dépose le dossier au niveau de la DSA où il sera soumis au CTW
• Vérification par la cellule de présélection approuvée par le CTW
• Réunion du CTW
• Délivrance de l’Attestation de Validation de Projet à l’intéressé en cas d’Avis favorable
• En cas de rejet, le concerné est avisé

• L’intéressé se présente à l’agence BADR la plus proche, pour le dépôt de son dossier
• Le dossier en question seras traité par le comité de la Banque

Les conditions d’attribution

• Propriétaire de terres privées et les concessionnaires de terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat à titre individuel ou collectif
• Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou groupement d’intérêt commun agricole
• Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole et/ou d’élevage
  • de valorisation
  • de transformation
  • d’exploitation de produits agricoles, d’élevage et agroalimentaire
• Les fermes pilotes

Institution ou service concerné

• BADR
• DSA

Documents demandés

• Demande manuscrite
• PV de constat du Subdivisionnaire
• Acte de propriété ou acte de concession publié à la conservation foncière ; ou registre de commerce pour les entités économiques
• Copie de la Carte d’agriculteur
• Etude technico-économique établie soit par le BNEDER soit par un bureau d’études privé validée par le BNEDER
• Justificatif d’hypothèque
• Autorisation des services de l’environnement pour les projets qui concerne l’élevage

• Personnes physiques
  • Factures pro-forma/devis
  • Situation fiscale
  • Permis de construire ( pour le bâtiment d’exploitation)
  Acte de propriété de concession
  • Etude technico-économique
  • Autorisation des services de l’Hydrauliques pour le forage
  • Agrément sanitaire(en cas de nécessité)
  • Autorisation des services de l’environnement ( cas d’élevage)
• Personnes morales: Même pièces que les personnes physiques, en plus de :
  • Bilans fiscaux des 3 derniers exercices
  • Copie des statuts
  • Copie de l’agrément pour les coopératives
  • Registre de commerce
  • Procès verbal de désignation de représentant pouvant contracter un emprunt (Sociétés et Coopératives)

Délais en jours

Après avis favorable du comité technique de wilaya, la DSA procédera à l’établissement de l’attestation de validation de projet avec présence de l’intéressé ;

L’examen des dossiers des demandes de crédit d’investissement Ettahadi, doit intervenir dans un délai n’excédant pas les trois mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Après avis favorable du comité technique de wilaya, la DSA procédera à l’établissement de l’attestation de validation de projet avec présence de l’intéressé ;

Le dossier de l’intéressé sera soumis au comité de la BADR pour examen et avis favorable.

Ancrage juridique

Convention portant sur le Crédit de D’investissement « ETTAHADI » entre le MADR et la BADR, du 13/12/2020.