Le postulant au soutien dans le cadre du dispositif de renouvellement des moissonneuse (s) batteuse (s) vétustes par l’acquisition de moissonneuse (s) batteuse (s) neuve (s) doit présenter une demande au niveau de la direction des services agricoles de wilaya.
La demande est transmise au subdivisionnaire agricole pour vérifier la présence de(s) la moissonneuse(s) batteuse(s) vétuste(s) auprès du demandeur, et établi un Procès Verbal de constat d’existence de la moissonneuse batteuse vétuste qui va le transmettre à la direction des services agricoles de wilaya.
Sur la base du procès verbal de constat, la direction des services agricoles de wilaya organise le comité technique de wilaya pour validation de la demande.
La liste des demandes validées par la direction des services agricoles de wilaya sera transmise à l’EPE-PMAT.
L’EPE PMAT procédera à la finalisation du dossier de renouvellement de(s) la moissonneuse(s) batteuse(s), par l’octroi d’une(s) moissonneuse(s) batteuse(s) neuve(s) à travers une programmation et planning établis selon l’ordre d’arrivée des demandes.
Le bénéficiaire disposant d’un bon de livraison, doit se rapprocher de la direction des services agricoles de wilaya pour la signature du cahier des charges, le liant à direction des services agricoles de wilaya.
Est mis en place quatre (4) pôles d’intervention regroupant des wilayas « Alger, constantine, Oran, Msila ». Les livraisons de moissonneuses batteuses s’effectueront à partir de ces pôles. Chaque pôle d’intervention sera piloté par un DSA.
Sur la base de la demande de soutien validé par le comité technique de wilaya et le cahier des charges, le bénéficiaire se rapproche du point de vente désigné pour retirer la(s) moissonneuse(s) batteuse(s) neuve(s) en présence du représentant du directeur des services agricoles de wilaya responsable du pôle.

Les conditions d’attribution

Pour le soutien au renouvellement des moissonneuses batteuses

• 60% à titre individuel dont 10% au titre de la reprise de la moissonneuse batteuse vétuste.
• 70% à titre collectif dont 10% au titre de la reprise de la moissonneuse batteuse vétuste .

Le prix de référence est de 9.839.000 DA en TTC (à sac) et 9.959.800 DA en TTC (à bac).

Institution ou service concerné

• Direction des Services Agricoles (DSA).

Documents demandés

Sont éligibles au dispositif de soutien, pour le renouvellement des moissonneuses batteuses vétustes par l’acquisition de moissonneuses batteuses neuves de fabrication nationale les catégories suivantes possédant une (des) moissonneuse (s) batteuse(s) dont l’âge est supérieur à 15 ans:

• Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations
• Les sociétés de prestations de services spécialisées dans les travaux agricoles
• les fermes pilotes

Quand et comment s’effectue la délivrance

Au niveau de la Direction des services agricoles de wilaya.

La durée de validité du document délivré

Une (01) Année.

Ancrage juridique

Décision n° 78 du 24 janvier 2018 pour l’acquisition de moissonneuses batteuses fabriquées localement dans le cadre du programme «renouvellement».