• Contact, présentation du projet et orientation
• Dépôt de la demande d’étude;
• Élaboration d’une offre de service;
• Séance de travail avec le Promoteur;
• Élaboration et lecture du Contrat;
• Signature du contrat et prise en charge de l’étude;
• Remise du rapport d’étude.

Les conditions d’attribution

Promoteur détenteur de document relatif à l’acquisition d’assiette foncière et jouissant de ses pleins droits civils.

Institution ou service concerné

• BNEDER
  • Direction des Etudes, de la formation et de la programmation
  • Direction des Contrats et du Soutien

Documents demandés

• Copie de la CNI ;
• Copie de l’acte de propriété ou de :
  • Acte de concession ;
  • Attestation d’éligibilité ;
  • Décision d’APFA ;
  • Livret foncier ;
• Plan Cadastral ;
• Factures pro-format ;
• Registre de commerce pour les entreprises privées ;
• Cheque ou reçu de versement selon modalités de paiement prévu.

Délais en jours

20 à partir de la signature du contrat de prestation de service.

Quand et comment s’effectue la délivrance

A l’achévement du délai de réalisation, le rapport d’étude devra être délivré par le chef de projet à l’issu du règlement total du montant contractuel.

La durée de validité du document délivré

2 ou 3 mois, selon les factures pro-format.

Ancrage juridique

Décret n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 Décembre 2010 portant création du Bureau National d’études pour le Développement Rural