Après l'affichage de L'état définitif de la commission sur le site du Ministère (www.mtp.gov.dz)

Par la présence du l'ingénieur ou du gérant de BET. Dépôt de l'original de l'ancien Agrément expiré. Dépôt de droit de timbre :

*1000 DA pour chaque nouvelle demande.

*2000 DA pour les demandes de renouvellement.

Signature sur le registre de retrait des agréments

Documents exigés

RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT D’AGRÉMENT (PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE)

• Une demande écrite ;
• Une fiche d'identification avec deux (02) photos ;
• L'original du certificat d’agrément ;
• Une copie conforme à l'original des diplômes (joindre l'attestation d'équivalence pour les diplômes obtenus à l'étranger) ;
• Un extrait d'acte de naissance ;
• Un certificat de résidence ;
• Un organigramme du Bureau d'études Techniques (B.E.T);
• Une copie conforme à l'original de la police d'assurance de responsabilité civile prévue par les dispositions de l'article 554 du Code Civil (au nom de la personne morale) ;
• Une copie conforme à l'original des attestations des maîtres d'ouvrages sur les études réalisées durant les trois dernières années ;
• Une copie conforme à l'original des bilans fiscaux des trois dernières années du B.E.T dûment visés par les services des impôts faisant ressortir le chiffre d'affaire réalisé ;
• Une copie conforme à l'original de la déclaration annuelle des salaires de l'année précédant le dépôt de la demande, dûment visée par les services de la CNAS.
• Une copie conforme à l'original de l'attestation de mise à jour CASNOS ;
• Un exemplaire dûment conforme à l'original des statuts constitutifs du BET (établi auprès d'un notaire) et/ou un modificatif (personne Morale)

PERSONNE PHYSIQUE (Nouvelle demande) :

• Une demande écrite ;
• Une fiche d'identification avec deux (02) photos ;
• Une copie conforme à l'original du diplôme d'ingénieur en travaux publics ou d'ingénieur en génie civil dans la filière 'travaux publics' (joindre attestation d'équivalence pour les diplômes obtenus à l'étranger) ;
• Un extrait d'acte de naissance ;
• Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois ;
• Une attestation de libération des obligations contractuelles délivrée par le Ministère des Travaux Publics (Direction de l'Administration Générale) pour les ingénieurs diplômés de l'École Nationale des Travaux Publics (ENTP) ;
• Copies conformes des certificats de travail justifiant d'au moins cinq (05) années d'expérience professionnelle dans le domaine des travaux publics ;
• Un curriculum vitae faisant ressortir toutes les études réalisées au sein des organismes employeurs où vous avez exercé ;
• État de l'effectif prévisionnel devant être employé par votre Bureau d'Études Techniques.
• Une copie conforme à l'original de l'attestation de libération des obligations du service national ;
• Un certificat de résidence ;

PERSONNE MORALE (Nouvelle demande) :

• Une demande écrite ;
• Un questionnaire (dûment renseigné) avec deux photos ;
• Un exemplaire dûment conforme à l'original des statuts constitutifs du BET (établi auprès d'un notaire) ;
• Un organigramme du Bureau d'études Techniques (B.E.T) ;
• Une copie des certificats de travail justifiant l'expérience professionnelle des associés et du personnel technique employés par le Bureau d'Études Techniques ;
• Le gérant du BET doit être ingénieur en travaux publics ou ingénieur en génie civil dans une filière 'travaux publics' Il doit fournir également :

a) Une copie conforme à l'original du diplôme (joindre l'attestation d'équivalence pour les diplômes obtenus à l'étranger) ;

b) Un extrait d'acte de naissance ;

c) Une attestation de libération des obligations du service national ;

d) Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois ;

e) Copies conformes des certificats de travail justifiant d'au moins cinq (05) années d'expérience professionnelle dans le domaine des travaux publics ;

f) Une attestation de libération des obligations contractuelles délivrée par le Ministère des Travaux Publics, (Direction de l'Administration Générale), pour les ingénieurs diplômées de l'École Nationale des Travaux Publics (ENTP).

Voies de recours

Pris en charge.

Délais de traitement

60 jours (max).

Ancrage Juridique

Décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, modifié et complété, fixant Les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction.